Conditions Générales de Vente Viamédia

A titre liminaire :

La Société VIA MEDIA filiale et régie publicitaire du Groupe de presse LE TELEGRAMME, commercialise de l’espace publicitaire sur différents supports : Papier, Internet, Télévisuel, ou tout autre support, ci-après mentionnés «  les supports ».

La souscription de ses prestations par l’annonceur, donne lieu à la signature d’un bon de commande, ou plan de communication, ci-après dénommée «  la commande » comportant le descriptif des prestations de la Société VIA MEDIA, et leurs modalités financières, ci-après dénommées  « les conditions financières ».

Toute souscription d’une commande auprès de VIA MEDIA, implique l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées sur la commande.

En cas de passation de commande via un site Internet, ou un autre outil de passation de commande dématérialisé proposé par VIA MEDIA en utilisant des mots de passe de connexion, le client annonceur souscrit aux conditions générales susmentionnées, et accepte, en outre les CGU du site internet choisi comme support, et qui y sont publiées.

VIA MEDIA fournit ses prestations à l’annonceur directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat de négociation et d’achat d’espaces publicitaires. Lorsque l’annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer VIA MEDIA de l’existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes. L’annonceur s’engage également à informer immédiatement et par écrit VIA MEDIA de la révocation éventuelle du mandat.

1-      ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1-Toutes les commandes sont exécutées aux conditions financières de VIA MEDIA, en vigueur au moment de la passation de la commande. Les conditions générales et particulières figurant sur les bons de commandes émanant des annonceurs et des mandataires n'engagent pas VIA MEDIA, sauf si celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.

1.2- Les commandes doivent être passées par écrit auprès de VIA MEDIA, chaque bon de commande devant être signé par un représentant dûment habilité de l’annonceur ou de son mandataire et comporter le cachet éventuel de l'annonceur ou de son mandataire ou, le cas échéant, être effectuées via l’un des sites internet ou autre outil de passation de commande dématérialisé proposé par VIA MEDIA à l’aide des identifiants et mots de passe attribués à l’annonceur ou à son mandataire. Les commandes verbales et téléphoniques ne sont pas prises en considération sauf si elles sont confirmées par écrit trois semaines avant parution.

Toute commande doit, entre autres, mentionner clairement :

- le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui la commande est exécutée ainsi que l’adresse de facturation

- s’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.

1.3- Les annulations, suspensions ou modifications des commandes ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été soit (i) faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par VIA MEDIA, soit (ii) effectuées sur les sites internet concernés à l’aide des identifiants et mots de passe attribués à l’annonceur ou à son mandataire, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou particulières des Supports respectifs.

La commande est personnelle à l'annonceur, elle ne peut en aucun cas être cédée même partiellement.

Faute de respect de ces stipulations, l'espace publicitaire, les travaux engagés par VIA MEDIA ou toute autre prestation prévue au bon de commande, seront facturés à l’annonceur.

1.4 - Il appartient à l’annonceur ou à son mandataire de déterminer avec précision la date, l’emplacement, la périodicité et la durée de la publication, sous réserve de disponibilité. Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de VIA MEDIA. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un support, un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement, papier, numérique ou autre. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent.

Par dérogation à ce qui précède, pour Le Télégramme, les publicités en page 1 peuvent être supprimées au dernier moment, en fonction de l'actualité.

1.5- Les délais et prix relatifs aux travaux techniques mentionnés sur les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu'à la passation des commandes fermes et sous réserve de la réception par VIA MEDIA de tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations demandées par l’annonceur ou son mandataire.

1.6 - Les Supports, par l'intermédiaire de VIA MEDIA, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire, conformément à la législation sur la presse, à leur ligne rédactionnelle ou aux recommandations de l’ARPP.

1.7 - En cas de changement dans la situation de l'annonceur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance-crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque, VIA MEDIA se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.

2- EXECUTION DES COMMANDES

2.1 - Quel que soit le support publicitaire utilisé, que ce soit un support papier, internet ou autre, les insertions sont faites sous la responsabilité de l'annonceur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations existantes et aux recommandations de l’ARPP.

L'annonceur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers.

L’annonceur garantit VIA MEDIA et les Supports contre tous les dommages que ceux-ci pourraient subir à quelque titre que ce soit du fait du contenu des publicités et des annonces transmises. En particulier, dans le cas d’une passation d’une commande en ligne sur un site internet, l’annonceur, son donneur d’ordre ou son mandataire est totalement responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à VIA MEDIA une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.

L'annonceur s'engage à indemniser VIA MEDIA ainsi que toute personne physique ou morale qui lui est liée contractuellement pour les besoins de l’exécution des commandes, et dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, de tout préjudice résultant d'une insertion et les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion, en particulier contre toute action fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme.

2.2 – Lorsque des identifiants et/ou des mots de passe confidentiels lui sont attribués pour la passation de commande et la transmission de publicité ou d’annonces, l’annonceur ou son mandataire s’engage à ne pas communiquer ces identifiants ou mots de passe à des tiers, à l’exception de ses préposés et dans la mesure strictement nécessaire aux fins des présentes.

En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d’un mot de passe, l’annonceur ou son mandataire s’engage à en avertir VIA MEDIA immédiatement et par tout moyen. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée par tout tiers ou tout préposé, représentant, etc. de l’annonceur ou de son mandataire, la responsabilité de l’annonceur ou de son mandataire pourra être engagée et VIA MEDIA pourra immédiatement et sans préavis mettre fin à l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe.

2.3 -  En cas de manquement de l’annonceur à l’une de ses obligations, VIA MEDIA pourra à tout moment et sans préavis suspendre l’accès au site internet. En outre VIA MEDIA se réserve le droit de résilier le contrat si, à l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la mise en demeure de réparer le manquement en cause, ce manquement n’a pas été réparé. La résiliation par VIA MEDIA n’ouvrira droit à aucune indemnité ni dommages et intérêts au profit de l’annonceur ou de son mandataire éventuel.

2.4 - En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l’annonceur, du donneur d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme.

L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en cours.

En cas de défaut d’une mise en ligne d’une ou plusieurs annonces, publicités ou vidéos, toute réclamation doit être portée à la connaissance de VIA MEDIA par e-mail (trafic-internet@viamedia-publicite.com) dans un délai maximum de 24 heures après la mise en ligne. Le seul recours de l’annonceur, du donneur d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle mise en ligne conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à quelques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des mises en ligne justifiées, ni interrompre le contrat de diffusion en cours.

2.5 – L’annonceur ou son mandataire s’engage à prendre toutes mesures utiles, notamment à procéder à la sauvegarde régulière de ses données pour éviter la perte totale ou partielle de ses travaux, fichiers ou documents, et plus généralement ses données informatiques.

La perte totale ou partielle de travaux en cours effectués par l’annonceur ou son mandataire, du fait d’une erreur de manipulation, d’une négligence ou d’une faute de l’annonceur ou de son mandataire, ou du fait de problèmes de connexion, de problèmes de sauvegarde de données, de panne, de variation de l’alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, ou de manière générale de tout fait non imputable exclusivement à VIA MEDIA, ne pourra pas engager la responsabilité de VIA MEDIA. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en cours.

2.6 - VIA MEDIA pourra reproduire les annonces publiées dans les titres dont elle assure la régie, sur les sites internet dont elle a la charge. Si ces informations venaient à ne plus être valables, l'annonceur ou son mandataire devra en informer VIA MEDIA dans les 24 heures par tous moyens. L’annonceur garantit à VIA MEDIA que la publication de ces annonces a été expressément autorisée par l’entreprise intéressée.

2.7 - L’envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d’exécution de diffusion ou de parution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

2.8 - Spécificité : L’offre de diffusion d’annonces Immo PREMIUM

L’offre  Immo PREMIUM porte sur la diffusion d’annonces sur le site Internet Le Figaro Immobilier, via la mise en place d’une passerelle, et parallèlement sur le site telegrammme.fr

2.8.1- VIA MEDIA mettra à la disposition de l’annonceur, par l’intermédiaire de son prestataire technique, une passerelle informatique entre le logiciel métier de l’annonceur et le site Internet de diffusion, permettant à l’annonceur de transférer directement ses annonces sur le site Internet de diffusion.

Cet accès au site Internet de diffusion sera rendu possible par l’utilisation d’identifiants et/ou des mots de passe confidentiels attribués à l’annonceur ou son mandataire.

Dans le cas où l’annonceur ou le mandataire n’alimente pas le site Internet de diffusion, pour quelque cause que ce soit après l’activation de la passerelle, le contrat de diffusion sera néanmoins facturé conformément aux Conditions Financières prévues au bon de commande.

2.8.2- Les délais relatifs aux travaux techniques mentionnés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils seront précisés ou confirmés en cours de développement et sous réserve de la réception par VIA MEDIA ou son prestataire de tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations demandées par l’annonceur ou son mandataire.

2.8.3 – Durée de l’offre de diffusion d’annonces Immo PREMIUM

2.8.3.1 - Le contrat de diffusion est conclu pour une durée initiale ferme de 12 mois puis reconduit par tacite reconduction par période  de 12 mois.

2.8.3.2 -Le contrat n’est pas résiliable pendant la durée initiale de 12 mois. A l’issue des 12 premiers mois, il est résiliable à tout moment. La résiliation par l’annonceur doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part en courrier recommandé avec AR. La résiliation sera effective 1 mois après réception du courrier par VIA MEDIA. Si la date de résiliation intervient en cours de mois, le mois complet sera dû.

2.9.Spécificité : Contrat de diffusion d’annonces et de publicité sur l’application mobile «Les bons plans Le Télégramme »

L’offre « les Bons Plans- Le Télégramme » a pour objet l’accès à l’application «  Les bons plans -Le télégramme » et sa mise en œuvre sur «  letelegramme.fr ». L’abonnement à cette application inclut un lot de points par mois, dont le nombre est spécifié sur le bon de commande. L’annonceur peut acheter des packs de points supplémentaires par lot auprès de VIA MEDIA. L’annonceur gère son compte «  bons plans », crée ses bons plans et utilise les points à sa convenance. Les points non utilisés sont reportables d’un mois sur l’autre, sans limitation de délai, tant que le compte de l’annonceur est actif.

Dans le cas où l’annonceur ou le mandataire n’utilise pas les fonctionnalités de l’application et, en particulier, s’il n’utilise pas ses points pour mettre en place des bons plans, pour quelque cause que ce soit après l’ouverture du compte, le contrat sera néanmoins facturé conformément aux conditions financières prévues au bon de commande.

2.9.1. Les délais relatifs aux travaux techniques mentionnés sur le contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils seront précisés ou confirmés en cours de développement et sous réserve de la réception par VIA MEDIA ou son prestataire de tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations demandées par l’annonceur ou son mandataire.

2.9.2 – Durée du contrat de diffusion – résiliation

2.9.2.1– Le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois. Il est ensuite reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

2.9.2.2– Le contrat n’est pas résiliable pendant la durée initiale de six mois. A l’issue des 6 premiers mois, il est résiliable à tout moment sans préavis. La résiliation par l’annonceur doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part en courrier recommandé avec AR. La résiliation sera effective à réception du courrier par VIA MEDIA.

2.9.2.3– Lors de la résiliation par l’annonceur, tous les bons plans Le télégramme mis en ligne par l’annonceur, ainsi que les options de mise en avant letelegramme.fr sont immédiatement supprimées. Aucun remboursement de point ne sera effectué à l’annonceur.

2.10. Spécificité : La dématérialisation des annonces légales.

VIA MEDIA propose une solution complète de mise en ligne d’annonces ou de services dématérialisés d’administration, de gestion, et de publication d’avis de passation de marchés publics, ainsi que de réponses à ces avis par les entreprises soumissionnaires.

Ces prestations sont soumises aux présentes CGV et aux CGU des sites concernés.

Les annonceurs sont informés que, conformément au décret N°2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d’annonces légales sont obligatoirement mises en ligne dans une base de donnée numérique centrale, www.actulegales.fr.

2.11. Spécificité : Diffusions de prospectus avec TV Magazine ou Version Femina.

VIA MEDIA propose plusieurs solutions de diffusion avec TV magazine ou Version Femina, soit en broché, en jeté ou sous blister.

2.11.1 Date de livraison

Ces prestations sous soumises au respect des consignes de livraison définis lors de la  confirmation de la commande.

Les annonceurs sont informés que les encarts doivent être livrés à J-9 de la date de parution chez le brocheur. La livraison doit être faite par date ou n° de parution. En dehors de ces délais, TV magazine, Version Femina  et ses fournisseurs ne seront pas responsables en cas de mauvaises exploitations ultérieures des encarts. En cas de soldes d’encarts, la destruction sera réalisée dans la semaine suivant la parution.

2.11.2 Bon de livraison

La livraison des encarts, outre le respect des dates et horaires, devra être  accompagnée d’un bon de livraison obligatoire, mentionnant la qualité et les références du produit (Titre, N° de parution, date de parution, nom de l’encart et des éditions, quantité totale, nombre total de palette et quantité par palette si plusieurs palettes). Seul ce bon de livraison tamponné et signé par le brocheur fera foi en cas de litige.

2.11.3 Fiche palette

Lors de la livraison, une fiche palette est obligatoire. Cette fiche apposée sur chaque palette ou colis doit mentionner clairement le nom de l’éditeur, le nom de l’encart, le repiquage, le nombre d’exemplaires, le numéro et la date de parution.                                       

Pour chacune de vos commandes, une fiche palette sera fournie à l’annonceur et sera à utiliser comme expliqué ci-dessus.

2.11.4 Conditionnement des encarts

Tout encart, quel que soit son mode d’utilisation, doit être fourni plié, et  être mécanisable. Les encarts doivent être conditionnés, dos ou pli du même côté, par poignées homogènes de 10 à 15 cm d’épaisseur minimum ;  Pas de « bivoitage » anarchique. La disposition des poignées sur la palette ne doit pas nuire à la stabilité de l’ensemble de la palette.

2.11.5 Conditions de ventes : pas d’exclusivité

2.12. Spécificité : Affichage en longue conservation

2.12.1 – Durée de la prestation d’affichage en longue conservation

2.12.1.1 – Le contrat d’affichage en longue conservation est  conclu pour la  durée initiale ferme de 12 mois puis reconduit par tacite reconduction par période  de 12 mois.

2.12.1.2 - Le contrat n’est pas résiliable pendant la durée initiale de 12 mois. A l’issue des 12 premiers mois il est résiliable à la date anniversaire du contrat. La résiliation par l’annonceur doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part en courrier recommandé avec AR au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

2.12.1.3 - Le contrat renouvelé par tacite reconduction, se verra appliquer à sa date anniversaire une augmentation de 2% du prix HT appliqué pour l'année échue. 

3 - DOCUMENTS ET BONS A TIRER

3.1 - Les documents techniques et fichiers informatiques remis par l'annonceur ou le mandataire à VIA MEDIA devront être de qualité conforme aux spécifications techniques indiquées par VIA MEDIA ou par les Supports. Dans le cas contraire, les Supports et VIA MEDIA ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction   ou de leur mise en ligne, ou de leur diffusion par tout autre moyen.

3.2 - Les documents doivent être remis par l'annonceur ou le mandataire à VIA MEDIA dans les délais exigés selon la périodicité des différents supports, et ce, selon le type de support choisi.  La liste des délais de communication par l’annonceur en fonction du support choisi peut lui être remise sur sa simple demande.

En cas de non-communication des documents dans le délai prévu, la commande sera néanmoins réputée avoir été passée et sera facturée conformément aux Conditions Financières prévues au bon de commande.

3.3 - Tout emplacement retenu par l’annonceur ou son mandataire et dont les documents techniques ne seront pas remis à VIA MEDIA dans lesdits délais sera facturé à l’annonceur.

3.4 - VIA MEDIA et les Supports déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux documents techniques et fichiers informatiques.

3.5 - Tous textes et photographies de type rédactionnel seront précédés ou suivis de la mention "Publicité". Ces textes et photographies devront être soumis à l'accord des Supports et de VIA MEDIA.

3.6 - Les documents techniques et fichiers informatiques non réclamés par écrit dans un délai de 3 mois suivant la parution seront détruits.

3.7 - La réalisation de tout document technique par VIA MEDIA ou les Supports fera l'objet d'une facturation de frais techniques.

3.8 – Concernant la vente d’encartage dans le TV Magazine, l’encartage ne pourra être pris en compte que sous réserve de la communication par le client de la fiche palette correctement renseignée. Il est de la responsabilité du client de s’assurer auprès de son fabricant et/ou transporteur que ses palettes sont bien identifiées avec ladite fiche palette.

4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 – L’exécution et la facturation de toute commande n’entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations publicitaires mises à la disposition de VIA MEDIA par l’annonceur pour l’exécution des commandes.

Toutefois, l’annonceur concède à VIA MEDIA les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations publicitaires aux seules fins de l’exécution des commandes.

4.2 – L’exécution de toute commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont VIA MEDIA est propriétaire ou licenciée.

5 - RESPONSABILITE

5.1 - VIA MEDIA ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution d’une commande ou des présentes. En aucun cas, VIA MEDIA ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels, tels que notamment la perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, perte de contrats, altération ou perte de données, perte d’image.

5.2 - La responsabilité totale de VIA MEDIA pour tous les dommages subis du fait d’une insertion n’excédera en aucun cas les montants normalement dus par l’annonceur au titre de l’insertion à l’origine du dommage.

5.3 - VIA MEDIA et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les commandes, s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

6 - CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 - Les commandes sont facturables sur la base des tarifs hors taxes en vigueur au moment de la parution demandée par l’annonceur ou son mandataire, tels que précisés dans les Conditions Financières. Celles-ci indiquent à la fois les barèmes de prix, ainsi que les réductions susceptibles d'être appliquées. L'exécution d'une commande à un prix convenu ne contraint nullement VIA MEDIA à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.

6.2 - L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de la commande aux conditions définies dans les Conditions Financières. Les factures sont toujours émises au nom de l'annonceur et adressées à celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est solidairement responsable du paiement de la commande avec l'annonceur.

6.3 – La commande est payable sans escompte au comptant à réception de facture, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture.

6.4 - Les factures émises par VIA MEDIA sont payables au lieu de son principal établissement.

L'acceptation préalable de traites ou lettres de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions et délais de règlement des factures de VIA MEDIA ou à leur lieu de règlement.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à VIA MEDIA ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord écrit et préalable de la part de VIA MEDIA.

Tout paiement entre les mains de VIA MEDIA s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Les réductions de prix ne sont acquises que pour autant que les obligations et prestations y donnant droit aient été effectivement exécutées ou réalisées.

6.5 – Remises : La remise professionnelle n'est accordée qu'aux annonceurs dont les commandes sont traitées par un mandataire. La remise de cumul de mandats ne peut être accordée qu'aux annonceurs ayant choisi de recourir à un mandataire si ce dernier cumule les mandats d'au moins 2 annonceurs.

6.6 - Suivant l'importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé une avance de 30% du montant HT à la commande.

6.7 - Dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture ou dans les présentes conditions générales, celles-ci seront assorties d’un taux d’intérêt représentant 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture, en application de l’article L441-6 du code de commerce, et sans réclamation préalable.

Sera également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, qui  majorera de plein droit le montant des sommes dues.

En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

En particulier, outre le taux d’intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal, les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce s’appliqueront immédiatement et de plein droit. De plus, le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20 % de la somme impayée.

En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d'une société spécialisée tierce, tous les frais demeureront à la charge de l'annonceur.

De plus, tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de suspendre, dès le lendemain du défaut de paiement, l'exécution des commandes en cours, et l’accès de l’annonceur au site Internet choisi par lui lorsqu’il publie lui-même ses annonces.

Plus encore, dans ce  cas, il est expressément stipulé que le non-paiement d’une seule échéance rendra l’intégralité des sommes dues au titre de l’échéancier, immédiatement exigible, sans réclamation préalable.

6.8 - VIA MEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale.

7 – CLAUSES GENERALES

7.1 - L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de VIA MEDIA.

7.2 - Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande, ne saurait être interprété comme valant renonciation par VIA MEDIA à se prévaloir de ces dispositions.

7.3 - Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’annonceur ou de son mandataire.

7.4 – Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande viendrait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.

8 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS

8.1 – Loi applicable : L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

8.2 – Compétence juridictionnelle : Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cette commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

VIA MEDIA disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

8.3 – Prescriptions :

(i) Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être portée à la connaissance de VIA MEDIA dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de la commande, et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

(ii) Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de VIA MEDIA dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.